Le Conseil Constitutionnel contre le Crédit d'Emprunt du gouvernement Sarkozy

La promesse de Nicolas Sarkozy sur le crédit d'impôt pour l'accès à la propriété privée se retrouve rattrapée par le Conseil Constitutionnel. Sa mesure proposait, pendant 5 ans, une baisse de l'impôt pour les propriétaires souscrivant à un crédit immobilier pour l'achat ou la construction de leur résident principale.
Priés de s'expliquer sur la rétroactivité de la loi, Eric Woerth et Christine Boutin ont répondu que la mesure démarrerait le 6 mai 2007 car "la rétroactivité des lois, cela n'existe pas vraiment. Et là, il faut bien démarrer à un moment. C'est donc à partir de l'élection du président de la République que cette mesure sera applicable". Nicolas Sarkozy a procédé à un recadrage en imposant le fait que la loi sera rétroactive sur les 5 dernières années.
Le Conseil ne l'a pas entendu de cette oreille et l'a censuré jeudi dernier. La raison : "la loi avantageait certains contribuables, ceux ayant contracté des prêts depuis 2002, sans que ce traitement défavorable aux autres contribuables soit justifié au regard de l'objectif de redistribuer du pouvoir d'achat qui concerne tous les Français."

En réponse à cela, François Fillon a publié un communiqué dans la journée informant que le gouvernement allait faire une autre proposition dans les jours qui suivent pour tenir les engagements de l'ex-candidat Sarkozy.

Comme quoi, même Sarkozy arrive à faire des mesures irréalisables.